ART. 72 BIS A	N°CF180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF180
présenté par
M. Chassaing
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ARTICLE 72 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale