ART. 16	N°CF184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF184
présenté par
Mme Louwagie, M. Door, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Nury, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster et M. Pauget
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : 
« 1er juillet 2020 » 
la date : 
« 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, au premier alinéa du II de l’alinéa 56, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 » 
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, au premier alinéa du III du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent article supprime progressivement le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier, sous conditions d’emploi.
Le gazole non routier, carburant de couleur rouge conçu pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou les travaux publics, est très largement généralisé dans un grand nombre d’industries françaises, et notamment le BTP.
Cette mesure va se traduire pour la filière des travaux publics, qui doit déjà faire face à la suppression du prêt à taux zéro en milieu rural et à la réduction du périmètre du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), par une ponction fiscale supplémentaire.
Alors que ce secteur à forte intensité de main d’œuvre contribue à l’amélioration des chiffres du chômage, cette mesure risque fortement de casser une dynamique pourtant porteuse pour la France.
Aussi, si la suppression de cet article n’est pas adoptée, le présent amendement vise à repousser dans le temps la suppression totale du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les gazoles non routiers, en étalant la trajectoire de hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques jusqu’à 2028.