ART. 78 SEPTIES	N°CF192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF192
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier et Mme Pinel
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ARTICLE 78 SEPTIES
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou du potentiel fiscal ».
III. – A l’alinéa 7, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 50 % ».
IV. – A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ,et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, ».
V. – À l’alinéa 4 de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, ».
VI. – Supprimer les alinéas 12 à 14 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de reprendre l’article 78 septies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture tout en empêchant les EPCI de se doter d’un pacte fiscal et financier hors des délais légaux.
Cet article prévoit une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC), en lien notamment avec la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022 prévue à l’article 181 de la loi de finances pour 2019.
Il transfère au code général des collectivités territoriales et clarifie les règles applicables en matière de DSC.
Les communautés de communes et les communautés d’agglomération continueront de pouvoir facultativement verser une DSC à leurs communes membres. Les métropoles et les communautés urbaines devront verser une DSC à leurs communes membres, dont elles fixeront librement le montant.
L’article clarifie les critères de répartition de la DSC : au moins 50 % de son montant devra être réparti en fonction du potentiel financier et du revenu par habitant des communes. Ces deux critères devront être pondérés de la population. Le conseil communautaire pourra librement définir d’autres critères de répartition.
Par ailleurs, dans le cadre de la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022, l’article prévoit que les intercommunalités signataires de ces contrats adoptent, avant le 31 décembre 2020, un nouveau pacte financier et fiscal. À défaut, et tant que celui-ci n’est pas adopté, l’EPCI à fiscalité professionnelle unique devra annuellement reverser aux communes concernées par ce contrat de ville prorogé une DSC dont le montant minimal sera égal à la moitié de la dynamique de sa fiscalité économique.