ART. 3	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Retiré
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE 3
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imposition des revenus.
Cet amendement vise donc à s’assurer que cet article soit conforme aux engagements internationaux de la France pris en matière fiscale. Un contrôle de conventionnalité est donc nécessaire.