ART. 38	N°CF207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
AMENDEMENT N°CF207
présenté par
Mme Wonner, M. Cesarini, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Santé »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale