ART. 5	N°CF212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF212
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 402 par les mots :
« divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 409, procéder au même ajout.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.