ART. 26	N°CF214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF214
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 41 239 566 331 € »
le montant :
« 41 299 566 331 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 851 874 416 »
le nombre :
« 26 911 874 416 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 41 239 566 331 »
le nombre :
« 41 299 566 331 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli gage l’amendement déposé à l’article 21 qui majore le montant de la dotation globale de fonctionnement de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 30 millions d’euros chacune.
Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) entamé par le projet de loi de finances pour 2019.
La péréquation n’a par ailleurs pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire et c’est l’objet du présent amendement.
S’agissant du financement de ces 60 millions d’euros, il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l’enveloppe de dotation globale de fonctionnement.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement.