ART. 13 BIS G	N°CF224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF224
présenté par
M. Labaronne, M. Cazeneuve et Mme Dominique David
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ARTICLE 13 BIS G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article 13bis G vise à assujettir à la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), la surface de stockage des entrepôts au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés.
Sans parler de l’impossibilité technique de mettre en oeuvre cette taxe (l’entrepôt généraliste ne sait pas à la suite de quelle commande on lui demande de livrer un client final) elle porterait un coup dur à la compétitivité des entrepôts sur le sol national et un encouragement à délocaliser nos surfaces de stockage.
En voulant taxer les grands du e-commerce on affaiblirait considérablement la chaîne logistique française.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition ajouté au Sénat.