ART. 21	N°CF226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF226
présenté par
Mme Lemoine et Mme Magnier
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ARTICLE 21
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante :
« En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions de l’Assemblée des Départements de France.
Suite notamment à la suppression de la taxe professionnelle, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés par les dotations de l’Etat.
Destinés à assurer une péréquation en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale défavorisés notamment au niveau fiscal, ces fonds ont subis une minoration de plus de 49 millions d’euros suite à leur intégration dans les variables d’ajustements, ce qui représente une diminution de 14,7% par rapport à 2018, après une baisse de 26,9% entre 2018 et 2017.
Alors calculée au prorata de la diminution globale, la loi de finances pour 2019 a modifié la méthode de calcul de la minoration : elle est établie au prorata des recettes réelles de fonctionnement des Départements constatées au compte de gestion 2017.
Cette nouvelle méthode de calcul a provoqué des évolutions très hétérogènes d’un département à l’autre. En 2019, ce sont ainsi quinze départements qui ont vu ramenée à zéro l’enveloppe à répartir. S’agissant des FDPTP distribués par les départements aux communes et EPCI en difficulté, la prise en compte de la situation financière du département, sans lien nécessaire avec celle des bénéficiaires, n’apparaît pourtant pas appropriée.
Cet amendement entend donc premièrement corriger une erreur à la dernière phrase de l’alinéa 6, laquelle fait référence à une « minoration » de la dotation mentionnée au B du III, alors même que le B du III reconduit pour 2020 le même montant de FDPTP qu’en 2019.
D’autre part, l’amendement revient sur la règle de répartition de la minoration des FDPTP. Il rebase ainsi les FDPTP comme si la baisse prévue par la loi de finances pour 2019 avait été uniforme (-14,7% pour chaque fonds départemental) pour le calcul 2020.