ART. 38	N°CF236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF236
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	15 000 000	
Protection maladie	15 000 000	0	
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne nouvelle)	0	0	
Recherche contre la drépanocytose (ligne nouvelle)	0	0	
Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutique (ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de 15 millions du budget de l’AME introduite en première lecture à l’Assemblée par un amendement du Gouvernement sur la mission Santé déroge aux principes les plus élémentaires de fraternité et de respect de la dignité humaine qui constituent le fondement de notre République.
L’AME ne représente que 0,4% des quelques 204 milliards d’euros de dépenses de soins. Sur ce budget déjà dérisoire, la fraude ne représente que 0,06% des dépenses d’AME.
Au regard de cette réalité, ces mesures, qui font suite à une campagne de communication anti-immigration nauséabonde du Gouvernement, apparaissent particulièrement injustes. Elles n’auront pour seul effet que d’accroître un non-recours au droit qui s’élève est déjà colossal ! Voilà le véritable problème auquel fait face l’AME, plutôt qu’un prétendu « tourisme médical » qui relève de la fable d’extrême-droite.
À l’heure actuelle, 80 % des personnes migrantes en situation précaire ayant droit à une couverture maladie n’en ont aucune. Et comme le soulignent non seulement les associations, mais aussi le Défenseur des droits et même l’IGAS et l’IGF, plus que d’un risque d’abus, c’est la question d’un renoncement aux soins qui se pose, avec ce que cela induit en termes d’épidémies et de santé publique.
 
Pour ces raisons, et en conséquence des règles de recevabilité financières, cet amendement transfère 15 000 000 € de l’action 11 (pilotage de santé publique) du programme 204 vers l’action 02 (« aide médicale d’État ») du programme 183 intitulé Protection maladie.
Dans un autre amendement, nous dénonçons la baisse de 300 millions d’euros de ce budget votée par le Sénat.