ART. 35	N°CF256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF256
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale.
Dans cet article, le Gouvernement compense les exonérations de cotisations qu’il a octroyées, et dont la pertinence est éminemment contestable.
Mais surtout, il confesse son intention d’utiliser le budget de la Sécurité sociale comme une variable d’ajustement pour le sien. Ainsi, il est précisé dans l’exposé des motifs que c’est la Sécurité sociale qui prendra « à sa charge » les « mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat » c’est-à-dire les mesures décidées par Emmanuel Macron en décembre 2018 pour tenter, sans succès, de calmer la révolte populaire. Le Président finance donc avec le budget de la sécurité sociale ses mesures de pouvoir d’achat. Cela risque de nouveau de mettre en déficit la sécurité sociale, ce qui permettrait d’alimenter le discours autour du soi-disant « trou de la sécurité sociale » et donc de justifier les futures baisses de dépenses dans le domaine de la santé…
Nous nous opposons à cette spirale ravageuse pour notre protection sociale et demandons donc la suppression de cet article.