ART. 6 SEXIES	N°CF276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
AMENDEMENT N°CF276
présenté par
M. Gérard, Mme Calvez et Mme Provendier
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ARTICLE 6 SEXIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale