APRÈS ART. 2	N°CF277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF277
présenté par
M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Cabaré, M. Mis, Mme Fontenel-Personne, M. Poulliat, M. Girardin et M. Claireaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale