ART. 27	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et Mme Pinel
------------
ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale