ART. 47 E	N°CF285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°CF285
présenté par
M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Cabaré, Mme Fontenel-Personne et M. Claireaux
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ARTICLE 47 E
Rédiger ainsi cet article :
1° Au premier alinéa de l’article 977 du Code Général des Impôts, le tableau est ainsi modifié :
·  Le chiffre « 800 000 » est remplacé par « 700 000 »
·  Les chiffres « 0.7 », « 1 », « 1.25 » et « 1.5 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 0.85 », « 1.25 », « 1.5 » et « 1.8 »
2° Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, le chiffre « 50 000 » est remplacé par « 100 000 »
3° Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, il est rajouté un 11° :
« 11° Des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 »
4° Au premier alinéa de l’article 979 du Code Général des Impôts, le chiffre « 75 » est remplacé par le chiffre « 85 ».
5° Au premier alinéa de l’article 973 du Code Général des Impôts, les mots « un abattement de 30 % » sont remplacés par les mots « un abattement forfaitaire de 300 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI ne permet pas encore de conclure sur son efficacité, ni dans un sens, ni dans l’autre. Le premier rapport d’évaluation de France Stratégie suggère d’attendre 2 à 3 ans supplémentaires pour une évaluation complète. Le rapport suggère que cette réforme n’aurait pas fortement modifié la composition des investissements des anciens assujettis à l’ISF. Le Président de la République, à l’issue du Grand Débat, avait affirmé que si « cette réforme n’était pas efficace, nous la corrigerons ».
Ainsi, même s’il est prématuré de réélargir l’assiette de cet impôt hors actif immobilier, plusieurs signaux incitent à proposer une modification de l’IFI. Celui-ci a rapporté plus que prévu, signe que les taux ne sont pas dissuasifs et que l’on n’observe pas de bascule entre l’immobilier de luxe et l’investissement dans l’économie. Les départs de riches contribuables ont diminué depuis cette transformation, signe que l’ancien ISF incitait bien à l’exil fiscal. Même si l’IFI a rapporté plus que prévu, cette transformation coute 3 milliards d’euros de recettes en moins. De plus, 230000 contribuables assujettis auparavant à l’ISF, ne le sont plus à l’IFI, et ce, sans contrepartie. En moyenne, l’impôt acquitté a été divisé par trois et demi au moins. Les 5 % de ménages les plus aisés ont perçu un gain de 6.500 euros par an. Ces quelques chiffres suffisent à comprendre l’incompréhension de certains de nos concitoyens soucieux de justice fiscale. Enfin, les dons aux associations ont baissé de 150 millions d’euros en 2018, en partie à cause de la fin des déductions accordées aux contribuables payant l’ISF.
Le présent amendement vise ainsi à améliorer le rendement de l’IFI et à le rendre plus juste tout en élargissant la possibilité de dons déductibles pour réinciter au financement des associations par les riches contribuables. Il modifie les taux de façon proportionnelle, sans toucher au faible taux de la première tranche. Celle-ci est par contre légèrement élargie, en considérant que le passage de l’ISF à l’IFI a sorti trop de contribuables aisés de la base taxable. Les taux proposés sont les suivants :
 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux actuel	Taux proposé dans l’amendement	
N’excédant pas 700 000 €	0	0	
Supérieure à 700 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,5	0,5	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,7	0,85	
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1	1,25	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25	1,5	
Supérieure à 10 000 000 €	1,5	1,8	
L’amendement modifie également le plafond du montant de l’IFI en fonction des revenus de 75 à 85 %. En effet, il a été observé un effet pervers où certains contribuables minimisent leurs revenus pour atteindre plus rapidement la valeur de 75 % at ainsi diminuer leur IFI. Le plafond de 85 % a été appliqué à l’ISF de 1991 à 1995. En contrepartie, le plafond de déductibilité des dons passe de 50000 à 100000 euros.
En contrepartie, l’abattement pour la résidence principale de 30 % est remplacé par un abattement forfaitaire de 300000 euros, ce qui avantage les patrimoines constitués principalement d’une résidence principale inférieure à 1 million d’euros.
En contrepartie toujours, le plafond de déductibilité des dons passe de 50000 à 100000 euros. Le type de don possible est aussi élargi aux entreprises à but d’emploi des expérimentations des Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD).
L’ensemble de ces modifications rend l’IFI plus efficace, plus juste, plus progressif et moins propice à l’optimisation fiscale agressive.