ART. 47 E	N°CF289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°CF289
présenté par
M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Cabaré, Mme Fontenel-Personne et M. Claireaux
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ARTICLE 47 E
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 973 du Code Général des Impôts, les mots « un abattement de 30 % » sont remplacés par les mots « un abattement forfaitaire de 300 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI ne permet pas encore de conclure sur son efficacité, ni dans un sens, ni dans l’autre. Le premier rapport d’évaluation de France Stratégie suggère d’attendre 2 à 3 ans supplémentaires pour une évaluation complète. Le rapport suggère que cette réforme n’aurait pas fortement modifié la composition des investissements des anciens assujettis à l’ISF. Le Président de la République, à l’issue du Grand Débat, avait affirmé que si « cette réforme n’était pas efficace, nous la corrigerons ».
Ainsi, même s’il est prématuré de réélargir l’assiette de cet impôt hors actif immobilier, plusieurs signaux incitent à proposer une modification de l’IFI. Celui-ci a rapporté plus que prévu, signe que les taux ne sont pas dissuasifs et que l’on n’observe pas de bascule entre l’immobilier de luxe et l’investissement dans l’économie. Les départs de riches contribuables ont diminué depuis cette transformation, signe que l’ancien ISF incitait bien à l’exil fiscal. Même si l’IFI a rapporté plus que prévu, cette transformation coute 3 milliards d’euros de recettes en moins. De plus, 230000 contribuables assujettis auparavant à l’ISF, ne le sont plus à l’IFI, et ce, sans contrepartie. En moyenne, l’impôt acquitté a été divisé par trois et demi au moins. Les 5 % de ménages les plus aisés ont perçu un gain de 6.500 euros par an. Ces quelques chiffres suffisent à comprendre l’incompréhension de certains de nos concitoyens soucieux de justice fiscale. Enfin, les dons aux associations ont baissé de 150 millions d’euros en 2018, en partie à cause de la fin des déductions accordées aux contribuables payant l’ISF.
Le présent amendement vise à rendre l’IFI plus juste en transformant l’abattement pour la résidence principale d’un taux proportionnel de 30 % à un montant forfaitaire de 300000 euros. Cela avantage les patrimoines constitués principalement d’une résidence principale inférieure à 1 million d’euros. Pour les résidences principales très onéreuses, ce taux proportionnel étant une vraie niche fiscale, de loin la plus intéressante pour réduire l’IFI.