ART. 5	N°CF310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF310
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 434, supprimer les mots :
« , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 442, procéder à la même suppression.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 523.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.