ART. 13 BIS H	N°CF329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF329
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 13 BIS H
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant une modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation de l’établissement à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre-ville.