ART. 38	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. El Guerrab, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais de scolarité, pour les Français établis hors de France, varient en moyenne entre 5 000 euros et 10 000 euros par élève et par an dans les écoles du réseau d’enseignement français à l’étranger. Alors que le nombre de Français installés à l’étranger est en constante augmentation, de l’ordre de 3 % par an, la dotation destinée aux bourses est restée stable, à hauteur de 110 millions d’euros. Les frais de scolarité sont, quant à eux, en hausse constante : entre 2008 et 2015, ils ont ainsi augmenté de plus de 60 %. Alors que les crédits publics ne cessent de diminuer, le reste à charge pour les parents est de plus en plus important.
Dans un souci d’égalité et de promotion du rayonnement culturel de la France à l’étranger, et compte tenu de l’objectif de doubler le nombre d’élèves au sein du réseau, il semble essentiel de maintenir le niveau et le nombre de bourses scolaires pour permettre à tous les Français résidant à l’étranger de poursuivre leurs études dans leur langue.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de transférer 5 millions d’euros – en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – de l’action n° 6 (Soutien) du programme 105 (Action de la France en Europe et dans le monde) vers l’action n° 2 (Accès des élèves français au réseau AEFE) du programme 151 ( Français à l’étranger et affaires consulaires). L’augmentation du budget consacré à l’aide à la scolarité des élèves français scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger permettra d’assouplir les critères d’attribution des bourses, et donc de maintenir une certaine mixité sociale au sein du réseau.