ART. 21	N°CF330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF330
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 21
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 83 020 650 € »
le montant :
« 48 020 650 € ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, supprimée par le Sénat en première lecture.