ART. 21	N°CF331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF331
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 21
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’exclusion de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) du périmètre des variables d’ajustement, introduite par le Sénat en première lecture.