ART. 21 TER	N°CF333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF333
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 21 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) en cas de baisse significative des bases d’imposition de contribution économique territoriale (CET).