ART. 22	N°CF334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF334
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 22
I. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la prolongation introduite par le Sénat pour deux années supplémentaires de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions au titre de la compensation de la prime d’apprentissage ainsi que le principe de compensation par l’État de cette prime. Il est rappelé que cette compétence et son financement sont transférés à partir de 2020 à l’État et aux branches professionnelles.