ART. 26 TER	N°CF338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF338
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 26 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat rendant éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location longue durée d’un véhicule à faibles émissions.