ART. 48 BIS B	N°CF339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF339
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 48 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à répartir la fraction communale de l’imposition forfaitaire relative aux entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à égalité de parts entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation.