ART. 38	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	19 000 000	0	
Dont titre 2	19 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	19 000 000	
Dont titre 2	0	19 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	19 000 000	19 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à proposer un élargissement des heures de décharge des directrices et directeurs d’école afin de reconnaître l’importance de leur travail et d’améliorer leurs conditions de de travail.
La directrice ou le directeur est un maillon essentiel de notre école républicaine : charge pour lui de coordonner les activités pédagogiques, d’assurer le suivi des élèves, les relations avec les parents, la bonne marche administrative de l’établissement et son fonctionnement au quotidien. 
Par son mode de gestion communale, l’école primaire innerve en profondeur notre territoire national, comme service public de proximité par excellence : ainsi on compte près de 45 000 écoles publiques, dont près la moitié compte moins de quatre classes par établissement. 
Pourtant, les conditions de travail ne cessent de se dégrader d’année en année : le suicide de Christine Renon, harassée par une charge de travail bureaucratique, et sans moyens adéquats, est un symptôme manifeste de la crise profonde qui traverse ce métier. 
A ce jour, la décharge est d’un quart dans une établissement entre quatre et sept classes (soit un jour par semaine), d’un tiers entre huit et neuf classes (une journée et demi), de 50 % entre dix et treize classes (neuf et douze en maternelle) et totale à partir de 14 classes (dès treize classes en maternelle).
Une situation qui ne permet pas de concilier les nombreuses responsabilités afférentes à cette fonction. 
Pourtant des propositions existent pour pallier à ces défaillances : la mission flash sur les directeurs d’école, menée sous la responsabilité de Mme Rilhac et Mme Bazin-Malgras, préconisait par exemple que les directrices et directeurs soient déchargés à 50 % à partir de cinq classes et à 100 % à partir de dix classes, et que les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) soient comptées comme des classes.
Une préconisation dont l’impact a été évalué à près de 3800 équivalents temps-plein selon le Ministère de l’Education nationale, soit environ 19 millions d’euros. 
Une proposition forte, qui certes ne fait pas l’économie d’une réforme globale de l’école primaire, mais permet néanmoins d’alléger et de conforter le travail indispensable des directeurs d’école.
Par conséquent, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de transférer 19 millions d’euros de crédits de titre 2 de l’action 12 du programme 139, pour les affecter à des crédits de titre 2 de l’action 2 du programme 140.