ART. 48 BIS D	N°CF341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF341
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 48 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux départements de relever de 4,50 % à 4,70 % leur taux de la taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO).