ART. 48 DECIES B	N°CF345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF345
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 48 DECIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant les établissements publics fonciers (EPF) de l’État de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public et qui sont acquis par ces derniers pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements.