ART. 48 DECIES H	N°CF351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF351
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 48 DECIES H
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les serres situées sur les communes classées en zone montagne.