ART. 48 DECIES J	N°CF353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF353
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 48 DECIES J
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d’aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la destination de bâtiments ou d’installations d’une ancienne exploitation ou coopérative agricole.