ART. 48 OCTODECIES	N°CF356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF356
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 48 OCTODECIES
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la version adoptée par l’Assemblée nationale.