ART. 52	N°CF357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF357
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 52
I. – Substituer aux alinéas 20 à 25 les deux alinéas ainsi suivants :
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date de référence précitée. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« selon les modalités prévues »,
les mots :
« par voie d’appréciation directe prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.