ART. 71 QUINQUIES	N°CF362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF362
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 71 QUINQUIES
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2021 »
et à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.