ART. 73 AA	N°CF365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF365
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 73 AA
Mission « Action extérieure de l’État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficie d’une attribution de produits des droits de visas, établie par un décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015. Le ministère perçoit ainsi 3 % des droits de visas afin de les répartir entre :
- les services consulaires, pour financer le recrutement de vacataires afin d’accélérer le traitement des demandes de visas touristiques ;
- l’opérateur Atout France pour mener à l’étranger des opérations de promotion du tourisme en France.
Les montants reversés à ce titre atteignent 6,5 millions d’euros en 2019 et devraient continuer à croître du fait de la hausse des demandes de visas touristiques.
L’article 73AA établi par le Sénat inscrit cette attribution de produits dans la loi et fixe le taux de retour à 5 % des droits de visas.
Définir le taux de retour dans la loi constitue une rigidité regrettable, alors que l’article 17, III de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les attributions de produits sont définies par décret.
En outre, le taux de 5 % porterait à 11 millions d’euros, dès 2020, les montants reversés au ministère, soit une hausse, excessive, de + 70 %. Ceci n’est pas proportionné aux besoins alors que des efforts sont attendus en particulier de la part de l’opérateur Atout France dont les actions doivent être mieux évaluées.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article additionnel introduit par le Sénat.