ART. 6 TER	N°CF367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF367
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 6 TER
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’abaisser de 340 à 200 euros le montant du droit de visa de régularisation acquitté par les étrangers précédemment en situation irrégulière au moment de la délivrance de leur premier titre de séjour.
A l’heure actuelle, l’existence de ce droit de visa de régularisation contribue à porter le coût de ce premier titre de séjour à 609 euros (250 euros de taxe de base + 19 euros de droit de timbre + 340 euros de droit de visa de régularisation). L’article en navette abaisse ce montant à 565 euros (200 euros de taxe de base + 25 euros de droit de timbre + 340 euros de droit de visa de régularisation), soit un montant toujours élevé.
Une récente mission d’information de la commission des finances consacrée à la taxation des titres de séjour a suggéré de réduire le montant de ce droit de visa de régularisation de 340 à 100 euros. Le 6 novembre 2019, une réduction de ce montant de 340 à 200 euros a été envisagée à l’issue d’un comité interministériel sur l’immigration et l’intégration.
Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette recommandation et propose d’abaisser de 340 à 200 euros le montant du droit de visa de régularisation. Le montant de 200 euros est substantiel (il est deux fois supérieur au droit de visa usuel de 99 euros) sans être excessif.
Le coût de cette mesure est estimé à 5 millions d’euros. Son adoption, cumulée avec les autres dispositions de l’article 6 ter, abaisserait de 609 à 425 euros le montant des taxes dues par un étranger au moment de sa régularisation et de la délivrance d’un premier titre de séjour (200 euros de taxe de base + 200 euros de droit de visa de régularisation + 25 euros de droit de timbre).