ART. 76 BIS A	N°CF368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF368
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 76 BIS A
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article prévoyant l’arrêt des subventions publiques pour les énergies fossiles d’ici 2025.
Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, pose un principe strict sans déterminer de modalités d’accompagnement ou d’application alors même que les secteurs concernés disposeraient de peu de temps pour adapter leurs investissements et leur mode de production.
En première lecture, l’Assemblée nationale a discuté d’un sujet connexe à l’occasion de l’examen de l’amendement n° I-2927 fixant à 2029 la date limite de suppression des principales dépenses fiscales considérées comme défavorables à l’environnement. À l’issue du retrait de l’amendement n° I-2927, il a été convenu de mettre à profit la période de préparation du prochain « pacte productif » pour déterminer - en étroite concertation avec les secteurs concernés (agriculture, taxis, transport routier, etc.) - un calendrier d’évolution des diverses niches fiscales défavorables à l’environnement.
Cette méthode est préférable à la méthode, très directive, de l’article 76 bis A.
Il est donc proposé de supprimer cet article 76 bis A.