ART. 73 D	N°CF374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF374
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 73 D
Mission « Aide publique au développement »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant :
a) L’activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours ;
b) L’activité de la Banque mondiale au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par la Banque mondiale pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours et un suivi des projets qui ont bénéficié de ses financements ;
c) Les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ;
d) Les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes ;
e) L’ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d’une part, entre la France et la Banque mondiale, d’autre part.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport annuel au Parlement concernant l’activité de la Banque mondiale et du FMI, issue d’une proposition de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.
Le Parlement dispose de peu d’informations concernant ces institutions qui jouent un rôle déterminant dans le système multilatéral de l’aide au développement, et au sein desquelles la France occupe une place importante.
Un rapport similaire avait été demandé en loi de finances pour 1998, avant que la loi de programmation pour l’aide au développement de 2014 n’abroge les dispositions concernées.
Alors que la France souscrit, en 2020, au renouvellement des ressources de la Banque mondiale à hauteur de 1,4 milliard d’euros, ce rapport annuel fournira aux parlementaires, en amont de la discussion budgétaire, de précieux éléments d’information.