ART. 27 BIS B	N°CF376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF376
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 27 BIS B
I – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II ­– En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« XI. ­– ».
III – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 6123-5 du code du travail »,
les mots :
« France compétences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de rapatrier les dispositions du présent article au sein de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qu’elles visent à compléter.