ART. 10 TER	N°CF385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF385
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 10 ter qui étend le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux réseaux de froid renouvelable.
Les réseaux de froid, c’est-à-dire l’ensemble d’installations souterraines qui produisent et acheminent de l’eau glacée vers les bâtiments pour les climatiser, ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA en l’état du droit européen, puisque l’article 102 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée  ne vise que l’acheminement de gaz, d’électricité et de chauffage urbain.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.