ART. 10 SEXIES	N°CF386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF386
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 10 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 10 sexies qui vise à faire bénéficier la fourniture d’élément d’information par les agences de presse d’un taux de TVA réduit de 10 %.
De nombreuses dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entreprises de presse : cette baisse de TVA apparaît donc inopportune.
Aussi, la suppression de cet article est proposée.