ART. 16 BIS D	N°CF393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF393
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis D, qui étend l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux réceptions de déchets aux fins de production de gaz.
Étendre cette exonération à la production de gaz à partir de déchets – la méthanisation – élargirait considérablement son champ, alors même que les installations qui réalisent une valorisation du biogaz bénéficient déjà d’une tarification de TGAP très réduite : les installations qui réalisent une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté sont soumise à une TGAP de 24 euros la tonne, contre 41 euros la tonne pour les autres installations.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.