ART. 16 BIS F	N°CF395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF395
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 BIS F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis F, qui instaure une réfaction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sous forme d’un reversement de cette taxe, pour les collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage une quantité de déchets inférieure de 50 % à la quantité envoyée par elles dans les installations du même type en 2010.
Les collectivités vertueuses bénéficient déjà de tarifications de TGAP très réduites lorsqu’elles respectent la hiérarchie de valorisation des déchets et ne privilégient pas le stockage.
Une telle mesure ne favoriserait pas un traitement des déchets favorable à l’environnement, alors que les collectivités sont, en l’état du droit, incitée à se diriger vers les modes de valorisation permettant d’obtenir des tarifs très réduits de taxation – comme le recyclage ou la valorisation énergétique – ce qui leur permet, corrélativement, de diminuer la fiscalité des déchets pesant sur les contribuables locaux.
Dès lors, il est proposé de supprimer cet article.