ART. 16 TER	N°CF397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF397
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 TER
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises qui exploitent des unités de valorisation énergétique bénéficient déjà de plusieurs avantages fiscaux, dont un tarif très réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Ainsi, il est proposé de revenir à la version de l’article issue des travaux de l’Assemblée nationale.