ART. 17	N°CF398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF398
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à ce qui a pu être soutenu, le présent article ne supprime pas l’exonération du biogaz injecté : en revanche, il modifie le calcul de cette exonération du fait du système actuel particulièrement sujet à la fraude.
Le rétablissement de la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture est ainsi proposé.