ART. 25 BIS	N°CF409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°CF409
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 25 BIS
I. – À l’alinéa 36, substituer à la date :
« 1er juillet 2023 »,
la date :
« 1er septembre 2022 ».
II. – À l’alinéa 37, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »
la date :
« 1er janvier 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation de ce dispositif, de 4 à 3 ans.
Subséquemment, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant le dispositif avant le 1er septembre 2022, de manière à éclairer la représentation nationale sur la pertinence de cette expérimentation, et donc son éventuelle pérennisation.