ART. 50 QUINQUIES A	N°CF410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF410
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 50 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 50 quinquies A, qui ouvre la possibilité pour les particuliers qui ont un usage personnel, occasionnel et non commercial de leur poids-lourd, de bénéficier d’un tarif journalier de taxe spéciale sur les véhicules routiers (TVSR) de 3 euros. Cette proposition vise à permettre aux collectionneurs de
poids-lourds qui ont une utilisation très occasionnelle de leur véhicule de ne pas être redevable d’un tarif de taxe calculé sur une période de six mois.
Pour autant, lorsque le véhicule circule pendant seulement une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation afin que le tarif de la taxe soit ramené à proportion du temps de circulation calculé en mois.
En outre, les véhicules de collection sont exonérés de TVSR. Est considéré comme véhicule de collection celui qui a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans. Il apparaît singulier de considérer comme véhicules de collection des poids-lourds qui ont été construits au cours de la décennie 1990, ou postérieurement.
Enfin, il est rappelé que cette taxe permet à des poids-lourds, qui détériorent le réseau routier non concédé, de contribuer à son entretien.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.