ART. 61 QUATER	N°CF413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF413
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 61 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le présent article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture.
L’expérimentation visant à financer le dispositif Parafe via la taxe d’aéroport ne se justifiant plus, il est proposé de supprimer cette possibilité.