ART. 72 QUINQUIES	N°CF415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF415
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 72 QUINQUIES
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »,
la date :
« 1er janvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la version de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Ainsi, c’est à compter du 1er janvier 2021 qu’une fraction supplémentaire des deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base pourra être reversée par les GIP aux EPCI touchées, et au prorata des communes les composant.