ART. 59 DECIES	N°CF416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF416
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 59 DECIES
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présente amendement propose de rétablir l’article 59 decies dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.
Il supprime le caractère d’extranéité concernant les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée entrant dans le champ du dispositif, qui a été introduit au Sénat.