ART. 3 BIS	N°CF422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF422
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 3 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’actions ou »,
les mots :
« de titres de capital ou de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après chacune des deux occurrences des mots :
« ces titres »,
insérer les mots :
« ou parts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’article 177 de la loi PACTE.